Le prélèvement à la source de l’impôt

23 janvier 2017

Date d’effet : revenus 2018

 

Le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui se substitue au régime du versement des acomptes provisionnels et à celui de la mensualisation, ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1.
Les prélèvements sociaux, actuellement recouvrés par voie de rôle, sont également concernés par cette mesure.

 

Le prélèvement prendra la forme :

 

  • d’une retenue à la source pour les salaires, les retraites et les rentes viagères à titre gratuit lors de la perception de ces revenus ;
  • d’un acompte contemporain pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non-commerciaux (BNC), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère, prélevé par l’administration sur le compte bancaire du contribuable.

Les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront quant à elles inchangées (plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers, gains provenant de la cession de valeurs mobilières imposables).

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source :

 

  • en 2018, le taux retenu par la Direction Générale des finances publiques pour les prélèvements de janvier à août sera calculé à partir de la déclaration des revenus perçus en 2016 déposée au printemps 2017 et le taux du prélèvement pour septembre à décembre à partir de la déclaration de revenus perçus en 2017 déposée au printemps 2018 ;
  • le taux d’imposition sera transmis par l’administration fiscale aux entreprises et caisses de retraite qui auront la charge de collecter l’impôt ;
  • l’acompte contemporain sera prélevé mensuellement par l’administration sur le compte désigné par le contribuable ou, sur option de ce dernier, trimestriellement.

L’année 2017 : une année de transition

 

  • Un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR), octroyé au titre de l’imposition des revenus de 2017, évitera qu’en 2018 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus de 2017 et 2018.
  • Seuls les revenus ordinaires de 2017 seront neutralisés par le crédit d’impôt (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants), les revenus exceptionnels feront l’objet d’une imposition.

En l’absence de revenus exceptionnels, les déductions réalisées sur le revenu global de 2017 (versement sur le Plan épargne retraite populaire, rachat de trimestres, contribution sociale généralisée (CSG) déductible, monuments historiques …) seront sans effet.

 

Les mesures anti-optimisation :

 

  • les revenus fonciers 2017, en tant que revenus ordinaires, seront neutralisés par l’effet du CIMR. Pour éviter un report des travaux non urgents et non imposés l’année suivante, il sera retenu au titre de l’année 2018, la moyenne des travaux réalisés en 2017 et 2018 ;
  • les revenus salariaux des dirigeants et de leur famille : l’application du CIMR sera plafonnée au plus faible des deux montants :
    – montant net imposable en 2017
    – montant net imposable le plus élevé au titre de la période 2014-2016.
  • Enfin, une clause générale « anti-optimisation » permet à l’administration fiscale de demander aux contribuables des justifications sur l’ensemble des éléments servant de base au CIMR. Pour cela, elle dispose d’un allongement du délai de reprise de 3 à 4 ans pour l’impôt sur le revenu 2017

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