L’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) des loueurs en meublé au-delà d’un certain seuil de revenus
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
A partir du 1er janvier 2017, une affiliation de principe au Régime social des indépendants est prévue pour les personnes dont les recettes tirées de la location meublée de locaux d’habitation sont supérieures à 23 000 € par an et qui remplissent une des deux conditions suivantes :
Un droit d’option pour le régime général de la sécurité sociale est néanmoins ouvert lors de l’affiliation aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée à condition qu’elles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables à la micro-entreprise soit :
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