Le calcul de l’impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur les revenus 2016
Les tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu sont revalorisées de 0,1 %.
Réfaction d'impôt en faveur des classes moyennes
Date d’effet : revenus 2016
La baisse de l’Impôt sur le Revenu prend la forme d’une réfaction d’impôt pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas 20 500 € pour un célibataire et 41 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré de 3 700 € par demi-part supplémentaire.
Le montant de la réfaction d’impôt est fixé à 20 % de l’impôt calculé après décote pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, dont le RFR n’excède pas 18 500 € et 37 000 € pour les contribuables en couple soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Au-delà, le montant de la réfaction d’impôt est dégressif.
Cette mesure devrait concerner sept millions de foyers fiscaux et permettre un gain moyen compris entre 150 € et 190 €.
Généralisation du crédit d’emploi pour l’emploi d’un salarié à domicile
Date d’effet : Dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables et notamment les retraités, bénéficient quant à eux d’une réduction d’impôt. En conséquence, les retraités non imposés ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt est généralisé à l’ensemble des contribuables ce qui permet notamment aux retraités non imposés de bénéficier de cet avantage.
Prolongation des dispositifs fiscaux d’investissement immobilier et création d’une nouvelle réduction d’impôt
Le dispositif « Pinel » qui prévoit une réduction d’Impôt sur le Revenu, en faveur des contribuables qui acquièrent des logements neufs et qui s’engagent à les donner en location, est prorogé pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Le dispositif « Censi-Bouvard » est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour les étudiants, seniors et personnes handicapées. Les investissements réalisés dans des résidences de tourisme sont désormais exclus du dispositif.
En outre, il est créé une réduction d’Impôt sur le Revenu pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées, réalisés dans les résidences de tourisme achevées depuis au moins 15 ans. La réduction accordée est égale à 20 % du montant des travaux réalisés dans la limite de 22 000 € par logement sous réserve d’un engagement de location du logement pendant au moins cinq ans pris par le propriétaire à compter de la date d’achèvement des travaux.
L’extension à huit ans du bénéfice du régime des impatriés
Date d’effet : prise de fonction à compter du 6 juillet 2016
Les salariés et dirigeants étrangers, appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France à compter du 6 juillet 2016, bénéficient d’un régime d’imposition spécial dit « régime des impatriés » consistant en une exonération d’Impôt sur le Revenu de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions en France (contre cinq ans auparavant). En outre, la prime d’impatriation est exonérée de taxe sur les salaires.
La fin de la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par le nu-propriétaire
Jusqu’à présent, étaient déductibles du revenu global, sous conditions, les dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire dans la limite de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite était imputable, dans les mêmes conditions, au titre de dix années suivantes. Ce dispositif dérogatoire est supprimé.
Ainsi, les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires sont alignées sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non.
En cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire le montant des travaux supportés de ses propres revenus fonciers. En revanche, à défaut de location, le nu-propriétaire ne sera pas en mesure de déduire ces dépenses.
Toutefois, ce dispositif continue à s’appliquer aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
La suppression de certaines niches fiscales
- Le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés au motif que ces primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs ;
- la réduction de droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire.
