Date d’effet : revenus 2018
Le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme, qui se substitue au régime du versement des acomptes provisionnels et à celui de la mensualisation, ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1.
Les prélèvements sociaux, actuellement recouvrés par voie de rôle, sont également concernés par cette mesure.
Le prélèvement prendra la forme :
Les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront quant à elles inchangées (plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers, gains provenant de la cession de valeurs mobilières imposables).
La mise en œuvre du prélèvement à la source :
L’année 2017 : une année de transition
En l’absence de revenus exceptionnels, les déductions réalisées sur le revenu global de 2017 (versement sur le Plan épargne retraite populaire, rachat de trimestres, contribution sociale généralisée (CSG) déductible, monuments historiques …) seront sans effet.
Les mesures anti-optimisation :
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