Des précisions sur l’apport-cession
Les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur peuvent relever d’un régime de report d’imposition automatique. La plus-value d’apport est calculée et déclarée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée :
- lors de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport ;
- lors de la cession des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l’apport, sauf si cette société réinvestit dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique ;
- lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France antérieurement aux deux événements précédents.
L’aménagement du maintien du report d’imposition en cas de réinvestissement
Date d’effet : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017
La nature des réinvestissements que doit réaliser la société cédante pour que le report d’imposition soit maintenu est précisée :
- en cas de financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, le produit de la cession doit être affecté au financement de moyens permanents d’exploitation affectés à l’activité de la société ;
- en cas d’acquisition d’une fraction du capital, le texte prévoit désormais la possibilité d’investir dans des sociétés dont le siège est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège ;
- en cas de souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société, le texte renvoie désormais aux activités que doivent exercer les sociétés concernées. La référence à l’exercice d’une activité pendant les cinq années précédant la cession est supprimée.
La conservation des biens ou titres acquis en réinvestissement pendant 12 mois
Date d’effet : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017
Une obligation de conservation des biens ou titres acquis en réinvestissement pendant 12 mois est créée. Ce délai est décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société qui cède les titres en report d’imposition.
Le non-respect de cette obligation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle la condition cesse d’être respectée.
Les compléments de prix doivent être réinvestis dans les 24 mois de leur perception
Date d’effet : 31 décembre 2016
Jusqu’à présent, les compléments de prix n’avaient pas fait l’objet de précisions et une incertitude persistait sur le délai de réinvestissement.
L’article 33 de la loi précise que tout complément de prix perçu ultérieurement à la cession doit lui-même être réinvesti dans un délai de deux ans pour que le report d’imposition soit maintenu. Le délai est décompté dès la perception du complément de prix afin de pouvoir continuer à respecter le seuil de réinvestissement de 50 %.
Ainsi, une fois le complément de prix perçu, la société devra compléter ses investissements afin de respecter le seuil de réinvestissement de 50 % et conserver ses investissements pendant un délai de 12 mois conformément à la mesure précédemment adoptée.
Le maintien du report d’imposition en cas d’échanges successifs
Date d’effet : apports ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2016
Jusqu’à présent, il était admis que le report d’imposition n’était pas remis en cause en cas de nouvel apport en échange des titres placés en report d’imposition. Ce maintien était limité à deux apports ou échanges successifs, la troisième opération faisait tomber le report.
Désormais, le maintien du report n’est plus limité à deux opérations (apport, échange) et le nouveau dispositif autorise les restructurations successives sous réserve que chaque nouvel apport ou échange soit placé sous le régime du report d’imposition.