L’aménagement du dispositif Malraux
Modification du champ d’application
Date d’effet : permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 6 juillet 2016
Ce dispositif s’applique désormais aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du plan mis en œuvre :
- 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
- 22 % du montant des dépenses éligibles dans les autres cas.
Prorogation du dispositif Malraux
Le dispositif Malraux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 pour les dépenses effectuées dans les quartiers anciens dégradés.
Elargissement du dispositif aux immeubles destinés à l’habitation après travaux
Date d’effet : permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2017
La réduction d’impôt était applicable aux locaux destinés à l’origine à l’habitation et réaffectés à cet usage. En revanche, les locaux non affectés à l’habitation dès l’origine étaient exclus du dispositif.
Désormais, tous les locaux destinés après travaux à l’habitation y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Remplacement du plafond annuel par un plafond pluriannuel
Date d’effet : permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2017
Les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt ne sont plus retenues dans la limite d’un plafond annuel de 100 000 €. Elles sont désormais prises en compte dans la limite de 400 000 € sur quatre ans.
Report de la réduction d’impôt non imputée
Date d’effet : permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2017
Jusqu’à présent, lorsque le montant de la réduction d’impôt excédait l’impôt dû, la fraction non imputée ne pouvait donner lieu à un report.
La fraction de la réduction non imputée est désormais reportable sur les trois années suivantes.
Absence de reprise en cas de survenance de certains évènements
Date d’effet : permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2017
En principe, la réduction d’impôt est reprise en cas de non-respect de l’engagement de location ou de conservation des parts. La loi de finances rectificative pour 2016 introduit une exception lorsque le non-respect de l’engagement intervient à la suite d’une invalidité, d’un licenciement ou du décès du contribuable.
