L’aménagement des dispositifs Madelin et ISF-PME
La loi de finances rectificative pour 2016 facilite la sortie des investisseurs historiques en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leurs avantages fiscaux.
Le dispositif Madelin prévoit d’accorder une réduction d’Impôt sur le Revenu aux personnes physiques qui réalisent des souscriptions, directes ou indirectes, au capital initial de PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Le dispositif ISF-PME prévoit d’accorder, sous certaines conditions, une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux personnes physiques qui réalisent des souscriptions au capital initial de PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
La réduction d’impôt accordée est remise en cause en cas de cession des titres par le contribuable dans les cinq ans, ou de remboursement des apports aux souscripteurs dans les sept années suivant leur souscription (sauf pour les entreprises sociales ou solidaires).
Cet avantage fiscal est maintenu en cas de cession des titres entre trois et cinq ans après la souscription, à condition de réinvestir, dans un délai de 12 mois, le prix de cession dans des titres de société qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
