La création d’un Compte PME Innovation (CPI)
La création d’un compte PME Innovation (CPI) : un dispositif peu attractif compte tenu de sa complexité et de ses contraintes.
Ce dispositif vise à inciter les entrepreneurs à réinvestir dans les 24 mois de la cession, les plus-values de leurs titres dans des jeunes entreprises innovantes, en bénéficiant d’un report d’imposition jusqu’à la sortie des actifs.
Seuls les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un compte PME Innovation (CPI) auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignation, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement. Ce dispositif est limité à un compte par contribuable.
En pratique, le CPI prendra la forme d’un compte-titres et d’un compte espèces, ce dernier ne pouvant être rémunéré.
Conditions relatives au titulaire des titres
Le titulaire du compte PME Innovation doit :
- soit détenir (ou avoir détenu), seul ou familialement dans la société, à un moment quelconque depuis sa création, au moins 25 % des droits de vote / droits dans les bénéfices sociaux ;
- soit avoir exercé au sein de la société, une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins 24 mois (ou depuis sa création), avoir perçu une rémunération normale et avoir détenu avec son groupe familial au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
Remarque : Le minimum de détention n’est pas exigé si la valeur des titres excède 50 % de la valeur brute de l’ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte. - Soit être signataire d’un pacte d’actionnaires qui doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Conditions relatives aux titres apportés
Seuls les parts ou actions de PME soumises à l’impôt sur les sociétés créées, depuis moins de 10 ans, peuvent être apportées à un CPI (les PME visées sont celles remplissant les conditions pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcée).
Fonctionnement du compte
- Les plus-values et moins-values réalisées dans le CPI feront l’objet d’une imposition globale, reportée à la sortie des actifs du compte ;
- en revanche, les prélèvements sociaux resteront dus au titre de l’année de réalisation des plus-values et seront prélevés par l’établissement gestionnaire du compte ;
- le fait générateur de l’imposition sera constitué par la réaffectation des sommes à un usage autre que les prises de participation dans des PME ;
- les produits générés par les titres inscrits dans le CPI et qui constituent des revenus distribués sont perçus en dehors du compte et sont imposés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de leur perception.
Le prix de cession des titres inscrits ainsi que le complément de prix sont perçus sur le compte espèces. Ils doivent être remployés dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’opération (ou perception pour l’earn out) dans des activités éligibles.
Réinvestissements éligibles
Les souscriptions visées sont celles éligibles à la réduction ISF-PME. Ainsi, les liquidités pourraient être remployées dans :
- la souscription au capital ou augmentations de capital de PME soumises à l’impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n’est ni associé ni actionnaire. Les sociétés cibles doivent être de jeunes PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans ;
- la souscription aux augmentations de capital de PME dont le titulaire du compte est déjà associé, si cette souscription constitue un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes (bénéficier d’un avantage fiscal, investissements de suivi prévu dans le plan d’entreprise, la société bénéficiaire n’est pas devenue liée) ;
- la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque. L’actif de ces fonds, sociétés, ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 80 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital.
Obligation d’accompagnement
Le dispositif impose au titulaire du compte d’accompagner les sociétés dans lesquelles les sommes ont été réinvesties. Cet accompagnement doit être effectif dans les trois mois de l’investissement et pendant toute la durée de détention des titres. En cas d’investissement direct, le titulaire doit remplir dans chacune des sociétés une des conditions suivantes :
- exercer une fonction de direction et percevoir une rémunération normale (au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune) ;
- ou être administrateur de la société ou membre du conseil de surveillance ;
- ou être lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et lui fournir à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
Attention, toutefois, les titres déposés dans le compte ne peuvent pas faire l’objet d’un Pacte Dutreil, n’ouvrent pas droit aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin et ISF-PME, et ne peuvent pas bénéficier de l’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des salariés et mandataires sociaux.
Pour la première année de mise en œuvre, un compte PME Innovation pourrait être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres si le titulaire de ce compte respectait, à la date de la cession, l’ensemble des conditions permettant d’ouvrir un CPI.
