Mardi 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II).
L’article 21 bis, issu du projet de loi, modifie l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier relatif au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Cet organisme exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et de favoriser la croissance économique.
Cette intervention du HCSF vise à prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des assureurs. Le régulateur pense en effet que dans un contexte de taux durablement bas, les rendements du fonds général en euros sont largement supérieurs aux taux réels et qu’en cas de remontée brutale des taux d’intérêt, un retrait massif des avoirs pour les placer sur des actifs mieux rémunérés pourrait mettre en danger le système financier français.
Des mesures allant dans le sens de la protection de la stabilité du système lui semblent donc nécessaires pour préserver la sécurité des avoirs des assurés. Toutefois, afin de garantir le respect des droits des épargnants, ces mesures conservatoires sont strictement encadrées.
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