Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 - Meeschaert

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

23 janvier 2017

L’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) des loueurs en meublé au-delà d’un certain seuil de revenus

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017

 

A partir du 1er janvier 2017, une affiliation de principe au Régime social des indépendants est prévue pour les personnes dont les recettes tirées de la location meublée de locaux d’habitation sont supérieures à 23 000 € par an et qui remplissent une des deux conditions suivantes :

  • les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, semaine ou mois et n’y élisant pas domicile ;
  • un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Un droit d’option pour le régime général de la sécurité sociale est néanmoins ouvert lors de l’affiliation aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée à condition qu’elles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables à la micro-entreprise soit :

 

  • 82 200 € de l’année civile précédente ;
  • 90 300 € de l’année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année n’a pas excédé 82 200 €.