L’encadrement du plan épargne en actions : l’interdiction de la vente à soi-même de titres - Meeschaert

L’encadrement du plan épargne en actions : l’interdiction de la vente à soi-même de titres

10 février 2017

Date d’effet : titres acquis à compter du 6 décembre 2016

 

Les versements effectués sur un plan épargne en actions (PEA) doivent obligatoirement être effectués en numéraire.
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 14 octobre 2015 n°274211, a admis que ces versements pouvaient servir à l’acquisition de titres que le contribuable détenait déjà en dehors du plan. Cette décision, très favorable au contribuable, avait pour effet d’exonérer d’impôt sur les revenus les plus-values réalisées dans le cadre du PEA.
La Loi de finance rectificative pour 2016 remet en cause cette jurisprudence en interdisant l’utilisation des sommes versées sur le plan épargne en actions pour l’acquisition de titres détenus hors du plan par son titulaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou leurs ascendants ou descendants.