Dépôt de déclarations rectificatives en vue de bénéficier du système du quotient sur les plus-values exceptionnelles
Avec la mise en place de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu (à compter du 1er janvier 2013), se posait la question de leur éligibilité au système du quotient, mécanisme applicable aux revenus exceptionnels à la fois par leur nature et leur montant.
Par le biais des deux réponses ministérielles Frassa des 9 juin et 7 juillet 2016, le gouvernement a répondu par l’affirmative.
Certains contribuables peuvent avoir réalisé de telles plus-values exceptionnelles depuis le 1er janvier 2013, sans avoir demandé le bénéfice du système du quotient pour ces revenus.
Pour le cas où ils rempliraient les conditions requises par ce mécanisme, ils ont la possibilité de déposer une déclaration rectificative d’impôt sur le revenu. Cette réclamation doit être présentée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Ainsi, la déclaration sur les revenus 2013 peut faire l’objet d’une demande de rectification jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette démarche est inutile pour les contribuables qui seraient déjà soumis à une tranche marginale d’imposition élevée en dehors de ces plus-values de cession. En revanche, plus leur tranche marginale d’imposition hors plus-values de cession de valeurs mobilières est faible, plus l’intérêt est grand de déposer cette déclaration rectificative.
Afin de vérifier votre éligibilité à ce mécanisme et comprendre l’avantage d’effectuer une telle démarche, n’hésitez pas à nous contacter.
