Les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur peuvent relever d’un régime de report d’imposition automatique. La plus-value d’apport est calculée et déclarée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée :
Date d’effet : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017
La nature des réinvestissements que doit réaliser la société cédante pour que le report d’imposition soit maintenu est précisée :
Date d’effet : cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017
Une obligation de conservation des biens ou titres acquis en réinvestissement pendant 12 mois est créée. Ce délai est décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société qui cède les titres en report d’imposition.
Le non-respect de cette obligation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle la condition cesse d’être respectée.
Date d’effet : 31 décembre 2016
Jusqu’à présent, les compléments de prix n’avaient pas fait l’objet de précisions et une incertitude persistait sur le délai de réinvestissement.
L’article 33 de la loi précise que tout complément de prix perçu ultérieurement à la cession doit lui-même être réinvesti dans un délai de deux ans pour que le report d’imposition soit maintenu. Le délai est décompté dès la perception du complément de prix afin de pouvoir continuer à respecter le seuil de réinvestissement de 50 %.
Ainsi, une fois le complément de prix perçu, la société devra compléter ses investissements afin de respecter le seuil de réinvestissement de 50 % et conserver ses investissements pendant un délai de 12 mois conformément à la mesure précédemment adoptée.
Date d’effet : apports ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2016
Jusqu’à présent, il était admis que le report d’imposition n’était pas remis en cause en cas de nouvel apport en échange des titres placés en report d’imposition. Ce maintien était limité à deux apports ou échanges successifs, la troisième opération faisait tomber le report.
Désormais, le maintien du report n’est plus limité à deux opérations (apport, échange) et le nouveau dispositif autorise les restructurations successives sous réserve que chaque nouvel apport ou échange soit placé sous le régime du report d’imposition.
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