Date d’entrée en vigueur : à compter de 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
Le taux réduit de 15 % continuera à s’appliquer en faveur des PME dans les mêmes conditions que celles prévues en 2019.
Cela représente plus de 5 points de baisse et renforce l’attractivité de la structure IS comme mode de détention du patrimoine, notamment immobilier.
Ce dispositif permet à des jeunes entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 qui ont moins de huit ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche de bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les sociétés, impôts directs locaux et cotisations sociales patronales).
Ce dispositif fiscal est prorogé pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2019.
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